Amendement n° CL476 de M. Xavier Breton à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « services », » insérer les mots : « locaux, départementaux ou territoriaux ».

Amendement rédactionnel.