Tombé.
I. - Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Cet amendement vise à ce que cette disposition s'applique à l’ensemble des sapeurs-pompiers, civils et militaires. Il reprend également une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a pas abouti - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeur-pompier.