Amendement n° CL528 de Mme Alexandra Louis à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux ou locaux, régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est d’éviter un problème de cohérence et renforcer la lisibilité juridique de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du Bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) dans le Code général des collectivités territoriales, qui regroupe l’essentiel des dispositions relatives aux services d’incendie et de secours dont ils font parties. En effet, la nouvelle rédac… (extrait)