Amendement n° CL530 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 8
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9, à la première occurrence des mêmes mots.