Amendement n° CL533 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Il comprend un service de santé et de secours médical. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conforter la présence dans la loi du service de santé et de secours médical dans l'organisation des services.