Amendement n° CL535 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 733-4. - Le propriétaire d’un terrain acquis auprès de l’État à un prix tenant compte de la présence d’une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l’État. « La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l’objet d’un diagnostic, d’un rapport d’expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l’acte de cession conformément à l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vient clarifier le droit positif tout en simplifiant la rédaction.