Amendement n° CL539 de Mme Séverine Gipson à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424-24-5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424-31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours ». »

L'exposé des motifs

Mentionner « médecin-chef du service d’incendie et de secours permet d'affirmer la présence de ce dernier au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS) et au sein de la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours (CATSIS).