Amendement n° CL551 de Mme Séverine Gipson sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-12. - Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre fonctionnaire ou salarié relevant du même employeur public ou privé ayant souscrit un enga… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous permettons une fois de plus aux SPV de pouvoir se former en bénéficiant de jours de congés. Ici, nous faisons appel à la générosité des salariés qui pourront céder leur congés au bénéfice de leur collègue SPV, qui pourra alors s'absenter pour se former, ou participer à l'action de secours. Il faut aussi insister sur le fait que les employeurs ont tout intérêt à favoriser … (extrait)