Amendement n° CL554 de Mme Séverine Gipson à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « II. - L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ; « 2° Le V est ainsi modifié : « a) Les mots : « et l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de généraliser le 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le 116 117 (Reprise et adaptation d’un projet d’amendement FNSPF).