Amendement n° CL555 de Mme Séverine Gipson à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. - Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visa… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de généraliser le 112 comme numéro unique d'urgence.