Amendement n° CL558 de Mme Séverine Gipson sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet l'anonymat des sapeurs-pompiers qui déposent plainte suite à une agression en autorisant que les déclarations des sapeurs-pompiers soient recueillies sans que leur identité apparaisse dans le dossier de la procédure.