Amendement n° CL566 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 4 précisant la distinction « opération de secours / autres opérations » car cette rédaction amène un risque d’interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS. En effet, avec cet alinéa, il pourrait y avoir une restriction des missions des sapeurs-pompiers. Par exemple, l'action de secours se fait lors d'une intervention pour accident d… (extrait)