Amendement n° CL567 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « missions » insérer les mots : « ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».

L'exposé des motifs

Les carences ambulancières sont régulièrement compensées par les SIS. En contrepartie, il est nécessaire que le paiement des interventions pour ce motif soit en effectué dans des délais plus courts. Ce règlement doit intervenir dans les 3O jours après facturation. La définition proposée par la Fédération nationale des Sapeurs-pompiers de France, inscrit la carence ambulancière dans la loi et perme… (extrait)