Amendement n° CL568 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».

L'exposé des motifs

Le terme partenariat formel n'est assez précis. La fédération nationale des sapeurs-pompiers de France préconise une formulation mentionnant les différents services d'incendie et de secours, qui sera plus lisible et plus efficiente.