Amendement n° CL569 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ».

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise.