Amendement n° CL570 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424-24-5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».

L'exposé des motifs

Mentionner le médecin chef permettra de reconnaitre sa présence au Conseil d’administration du service d'incendie et de secours (CASDIS) et au sein de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours (CATSIS).