Amendement n° CL571 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au 3° de l’article L. 1424-31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».

L'exposé des motifs

Cette formulation permettra de reconnaitre la présence du Médecin chef au sein du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et au sein de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours