Amendement n° CL586 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. - Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visa… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de généraliser le 112 comme numéro unique des appels d'urgence. Le 116 117 sera le numéro dédié aux appels pour une assistance médicale, un conseil ou des demandes de soins non programmés ne relevant pas de l'urgence.