Amendement n° CL592 de Mme Carole Bureau-Bonnard sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-1. - I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est une proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et permettra aux SP de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression. Aujourd'hui de nombreux SP n'osent pas porter plainte ou aller au terme de la procédure de dépôt de plainte en raison des risques qu'ils feraient peser sur leur famille suite à la non anonymisation de leurs plain… (extrait)