Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-42. - I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies à l’article L. 1424-2. « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exer… (extrait)
Il s’agit d’affirmer clairement les missions des SDIS et leurs capacités dans la gestion et la maîtrise des missions « hors service public d’urgence ». Définir la notion de « carence ambulancière » et la prise en charge de ce service, mais également la prise en charge des missions sociales d’assistance. D’affirmer le principe de la gratuité de l’utilisation des infrastructures routières ou autorou… (extrait)