Amendement n° CL600 de M. Aurélien Pradié à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. - Le f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° la première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence ». »

L'exposé des motifs

Généraliser un numéro d'appel unique pour le urgences, le 112.