Retiré.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2. - Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Un décret en Conseil d’État précisera notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgenc… (extrait)
Il s’agit par cet amendement de transposer dans la loi plus fidèlement la réalité des missions actuelles des Services d’incendies et de secours. Il s’agit également de clarifier ces missions en y intégrant la notion de « secours et soins d’urgence » et de préciser les compétences des Services d’incendies et de secours et les sapeurs-pompiers en la matière. L’évolution de la société a modifié les b… (extrait)