Amendement n° CL616 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s’agit d’affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels.