Amendement n° CL625 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement rédactionnel. Cet alinéa est redondant avec l'alinéa 4 dont il est identique.