Amendement n° CL635 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La conception du plan communal de sauvegarde est établie par le représentant de l’État dans le département, en lien avec les services communaux et intercommunaux concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la répartition des compétences entre le préfet de département et le maire, en matière de plan communal de sauvegarde. Si le maire est l'autorité compétente de droit commun pour la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde sur le territoire de sa commune, la conception des mesures de sauvegarde est une compétence qui revient au Préfet de département en coordination directe ave… (extrait)