Amendement n° CL636 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Le présent article précise suffisamment le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde par voie législative, pour avoir à confier par ailleurs à l'autorité administrative le soin de déterminer davantage encore par décret son contenu. Ainsi, cet amendement vise à préserver les compétences du législateur et à limiter la surabondance de normes et de renvoi à l'édiction de normes supplémen… (extrait)