Amendement n° CL640 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article conduit à la création d'un comité consultatif supplémentaire qui ne paraît pas conforme avec les objectifs fixés par le Gouvernement dans le contexte de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. La création d'une conférence nationale des SDIS apparaît comme un élément de lourdeur de la procédure administrative engendrant des coûts n… (extrait)