Amendement n° CL684 de M. Pierre Vatin à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

L'exposé des motifs

L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». Or, cette incompatibilité n’est réservée qu’aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). … (extrait)