Amendement n° CL688 de Le Gouvernement sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ; 2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ; 3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’association nationale en charge des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires assure déjà la mobilisation des ressources nécessaires au financement de ces deux régimes auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, le présent amendement vise à confier également à cette association la collecte auprès des services d’incendie et d… (extrait)