Amendement n° CL690 de M. Bertrand Bouyx à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou réunis » les mots : « et réunis dans un délai de quatre ans ».

L'exposé des motifs

Afin de garantir une meilleure coopération entre les divers acteurs du secours, la présente proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et assure la création de plateformes uniques de régulation des urgences. Le présent amendement a pour objet de pérenniser la création systématique dans un délai de 4 ans de plateformes physiques de régulation des urgences. Elle… (extrait)