Amendement n° CL698 de Mme Annie Vidal à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le seuil du nombre d’habitants d’une commune au-dessus duquel le maire ou adjoint au maire ne peut pas exercer l’activité de sapeur-pompier volontaire dans sa commune. L’objectif est de renforcer l’effectivité de cette disposition, dans un objectif de bonne gouvernance au sein des collectivités territoriales.