Amendement n° CL700 de Mme Patricia Mirallès à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , militaire ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser la rédaction de cet article afin de s'assurer que l'ensemble des sapeurs-pompiers soient bien concernés par ces dispositions visant à les protéger, indépendamment de la dimension interministérielle de leur organisation. A cet effet, la mention explicite des sapeurs-pompiers militaires permet de s'assurer de l'inclusion de l'ensemble de ces personnels.