Amendement n° CL701 de Mme Patricia Mirallès à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens » les mots : « d’une intervention ».

L'exposé des motifs

Les actes d'outrages à l'encontre des sapeurs-pompiers ne se limitent malheureusement pas au cadre des missions de secours. Les missions de prévention, les interventions de protection de l'environnement, ou encore les animations de sécurité et de protection sont autant d'occasions pour ces personnels de subir des outrages. Il convient par conséquent de ne pas circonscrire cette reconnaissance de l… (extrait)