Amendement n° CL703 de M. Vincent Bru à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Le même article L. 1424-5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».

L'exposé des motifs

Représentant près de 22 % des effectifs totaux, hors sapeurs-pompiers volontaires, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) contribuent aux missions exercées par les services territoriaux d’incendie et de secours. Aux côtés des sapeurs-pompiers, ils assurent des missions dites « support » qui sont indispensables au bon fonctionnement du service. La crise sanitaire actuelle d… (extrait)