Amendement n° CL704 de M. Vincent Bru sur avant l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers de France et de rappeler qu’il s’agit bien d’un engagement citoyen librement décidé et consenti. Il ne s’agit donc pas d’une activité salariée et ne relève pas dès lors de l’application de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains asp… (extrait)