Amendement n° CL712 de M. Vincent Bru à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « sapeur-pompier », insérer les mots : « professionnel ou ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « maire », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le fait pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire d’être en même temps maire ou adjoint au maire de sa commune a pour conséquence de modifier le cas échéant la composition des conseils d’administration des services d’incendie et de secours. Un sapeur-pompier pourrait siéger au titre d’élu local, ce qui peut modifier l’équilibre de ces conseils.