« Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection des témoins et de certaines victimes » ; 2° Il est ajouté un article 706-63-1A ainsi rédigé : « Art. 706-63-1 A. - Lorsqu’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire est victime, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle, il peut déposer plainte de façon anonyme. Le procès-verbal doit alors comporter… (extrait)
Les sapeurs-pompiers sont malheureusement victimes d’infractions plus nombreuses et plus graves. Ceux qui subissent une infraction au cours d'une intervention peuvent hésiter à déposer plainte pour diverses raisons, parmi lesquelles figurent les risques de représailles, en particulier dans les petites communes, peu propices à l'anonymat. Les travaux réalisés sur la question montrent ainsi que le t… (extrait)