Amendement n° CL727 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport sur l’évolution du statut de sapeur-pompier volontaire et les dérives et abus relatifs à son utilisation incluant l’usage du double-statut à des fins économiques et le non-respect des droits sociaux (temps de travail, repos, vacations…). Ce rapport évalue la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire, qui ne relève pas du salariat et se distingue de celui de sapeur-pompier professionnel mais qui doit être protecteur, avec le droit national et le droit c… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, que nous avions déjà déposé à l'occasion de la proposition de loi LR Visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, nous proposons d’aller plus loin dans la définition du statut de sapeur-pompier volontaire (SPV) afin de lever les ambiguïtés qui lui sont propres… (extrait)