Amendement n° CL737 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. - Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions.