Amendement n° CL738 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions d'urgence dans leur département.