Amendement n° CL739 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services. « Le service d’incendie et de secours peut décider d’engager les moyens qu’il définit pour réaliser une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de la situation et des circonstances. « Au-delà d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir les abus qui pourraient naitre pour une prise en charge par les SIS dans le cadre d'une carence ambulancière mettant en péril d'autres interventions plus urgentes. Il permet de donner toute latitude à ces derniers pour décider d'engager ou non les moyens d'intervention. Dans le cadre d'un abus qualifié, le représentant légal du SIS pourra demander une sanction pécuni… (extrait)