Amendement n° CL740 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a faire mention expressément des différents SIS et d'éviter le flou entretenu par le termes "notamment".