Amendement n° CL742 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424-5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnie, de sous directions ou de pôles. Il co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, tout en maintenant la suppression des catégories de centres de secours, vise à clarifier les différentes organisation de SDIS possible et préserver la distinction avec le corps départemental. Cela permet de mieux prendre en compte certaines disparités territoriales. Par ailleurs, la nouvelle écriture de l'alinéa permet de préserver la mention dans la loi du service de santé et de s… (extrait)