Amendement n° CL743 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Le même article L. 1424-5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés dits -PATS - qui composent un SDIS dans le corps départemental sous la responsabilité du Préfet. De ce fait, le Préfet bénéficiera d'un contrôle plus complet des effectifs humains composant le SDIS, rationalisant donc les compétences.