Amendement n° CL744 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424-24-5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424-31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours ». »

L'exposé des motifs

Dans l'article proposé la mention de "médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers" porte à confusion. Il est proposé dans cet amendement de reprendre le terme habituel de « médecin-chef du service d’incendie et de secours » qui est cohérent avec son nom et sa présence dans les CASDIS et CATSIS.