Amendement n° CL751 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence qui permet d'étendre les modifications prévues pour la mutation des SPV fonctionnaires pour les autres mesures de détachement, d'intégration directe ou de mise à disposition.