Amendement n° CL753 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 26
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 6.
L'exposé des motifs
En effet, il semblerait que l'alinéa 6 soit identique à l'alinéa 4. Cet amendement vise à corriger ce doublon.