Amendement n° CL754 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 27 relève les seuils d’incompatibilité du volontariat sapeur-pompier avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire à 10 000 habitants. Cette incompatibilité historique, prévue à l’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, était justifiée par les pouvoirs de police du maire, notamment ceux lui permettant de diriger les opérations de secours sur sa commune. N… (extrait)