Amendement n° CL756 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. - Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visa… (extrait)

L'exposé des motifs

Les nombreux échanges et débats qui se sont tenus à ce sujet, notamment au sein du Groupe d'études ont permis d'aboutir à cette solution de la généralisation du 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence dans un objectif de simplification et de clarification ce dont on peut se féliciter. Toutefois, l'article tel qu'il est écrit ne propose pas une harmonisation avec les autres numéros et ce … (extrait)