Amendement n° CL761 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le même article L. 725-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il décide de recourir aux moyens complémentaires d’une association agréée. « « Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation avant d'envisager une généralisation sur l’ensemble du territoire de la possibilité de confier, par convention, aux AASC des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours.